LA LOI SRU Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, date du 13 décembre 2000 et instaure, entre autres, le Schéma de Cohérence Territoriale (ou SCoT), qui constitue une nouvelle approche de la planification à l'échelle de plusieurs communes. Le SCoT est destiné à remplacer le schéma directeur mis en place par la loi d’orientation foncière de 1967.

L’esprit général de la loi SRU est l’harmonisation des politiques en matière d’urbanisme, de déplacements, de logement ou encore d’équipements commerciaux. En effet, les agglomérations sont souvent concernées par plusieurs documents tels que plan de déplacements urbains, programme local de l'habitat, schéma d'équipement commercial, … Le SCoT doit veiller à assurer la cohérence entre les différents documents de planification.

Mais la principale innovation de la loi SRU est l’établissement de la participation des habitants dans la procédure d’élaboration du SCoT. En effet, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en charge du SCoT fixe des modalités de concertation auxquelles il doit se tenir durant toute la durée de la procédure. Par ailleurs, le SCoT est soumis à enquête publique.

Enfin, l'établissement public en charge du SCoT a désormais une obligation de suivi du document et de le faire évoluer en fonction du développement du territoire.

Actuellement, le schéma directeur de la région de Châlons-en-Champagne, approuvé le 23 octobre 1998, a valeur de Schéma de Cohérence Territoriale puisqu’il a été approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi SRU. Mais le Syndicat mixte a l’obligation de réviser le schéma directeur dans un délai de 10 ans suivant la publication de la loi (soit une approbation le 14 décembre 2010 au plus tard). Dans le cas contraire, le document deviendrait caduc, bloquant ainsi le développement des zones d’urbanisation future.

 

 

 


Dernière mise à jour : ( 27-08-2008 )
 
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