Qu’est-ce-qu’un pays ?

L’émergence du concept de pays remonte aux années 70. Il s'agissait alors d'une forme de revendication face aux difficultés de reconnaissance de la société rurale exprimée par le slogan "vivre et travailler au pays". La notion de pays sera officialisée un quart de siècle plus tard par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.
La Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 a précisé certains aspects, notamment la participation des citoyens via un conseil de développement. Elle a également ouvert aux pays la possibilité de contractualiser avec l'Etat et la Région pour mettre en œuvre leur projet de développement durable.
La loi Urbanisme et Habitat du 5 juillet 2003 a simplifié les modalités de reconnaissance des pays tout en précisant les missions du conseil de développement et les conditions de suivi de la charte de développement durable.
Enfin, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays. Pour autant, les pays existants à la date de promulgation de la loi sont maintenus.

Le pays, un territoire de projets


Le pays est créé à l'initiative des élus. il exprime donc une volonté de travailler en commun autour d'un projet destiné à valoriser les atouts du territoire. Ce projet de territoire prend la forme d’une charte de développement durable qui traduit la nécessité :

  • de fédérer les acteurs locaux autour d'un projet politique à long terme, issu d'une réflexion prospective, et portant sur les différentes dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale ;
  • de coordonner les initiatives d'aménagement ou de développement dans un cadre suffisamment stable et cohérent ;
  • d'ouvrir le territoire sur son environnement et de décloisonner la réflexion aux différentes échelles territoriales.

La charte de développement durable n'a pas de statut juridique. En revanche, en l'adoptant, les collectivités s'engagent politiquement à tenir compte des principes qu'elle pose et des orientations qu'elle fixe pour l'avenir du territoire. Elle sert de base à la négociation contractuelle avec d'autres niveaux de collectivités (Etat, Région).

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Le pays, un espace cohérent


La LOADT du 4 février 1995 définit le pays comme un espace caractérisé par "une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale".

Au-delà de ces éléments d'identité communs, le pays correspond aux pratiques des habitants en matière d'habitat, d'emplois, de loisirs et d'usage des équipements et services collectifs. Cette adéquation avec la réalité quotidienne vécue par les habitants explique le succès de cette politique d'aménagement du territoire. En 2011, alors que la loi ne les impose pas et que la démarche de pays résulte avant tout de la volonté des acteurs locaux, c'est plus de 81 % du territoire national qui est couvert par quelques 370 pays soit 47 % de la population française.
Cette notion de territoire vécu exprime également la nécessaire solidarité entre ville et campagne. Si la démarche de pays n'a pas effacé les oppositions traditionnelles entre le rural et l’urbain, elle a en revanche facilité la prise de conscience de l'interdépendance des territoires.
Face à l’évidence des "communautés de destin", le pays a permis d'instaurer le dialogue entre les élus communaux et intercommunaux d'un même bassin de vie, de développer des projets qui prennent mieux en compte l'armature urbaine du territoire (notamment ville centre et bourgs relais) et d'optimiser les ressources et les moyens notamment en matière d'ingénierie.

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Le pays, un partenaire pour la contractualisation


Porteur d'un projet de développement et caractérisé par un espace pertinent, le pays est un interlocuteur privilégié de l'Etat et de la région pour la mise en œuvre d'actions structurantes.

Comparé à une intercommunalité institutionnelle (communauté de communes, communauté d’agglomération) qui dispose d'une fiscalité propre et de compétences transférées (construction et entretien d'équipements, gestion de l'assainissement, ...), le pays doit être compris comme une intercommunalité de coordination et de contractualisation.
Loin de constituer une strate du "mille-feuille administratif", le pays permet de définir un projet et de fixer des objectifs qui pourront ensuite être déclinés en programmes pluriannuels d’actions faisant l'objet d'une contractualisation avec d'autres niveaux de collectivités (Région Champagne-Ardenne et Etat pour ce qui concerne le Pays de Châlons).
Ces actions peuvent concerner la création de services pour favoriser l'accueil et le maintien de la population, le soutien à l'activité économique, le développement du tourisme, l'accès à la culture, l'offre de transports, la promotion du territoire, ...

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Le pays, un espace de débat et de mobilisation


L'autre élément de différenciation de la démarche de pays est l'association de la société civile via un conseil de développement organisé librement par les collectivités fondatrices du pays.

Composé d'élus locaux, d'acteurs socioprofessionnels, de responsables associatifs et de personnes de bonne volonté intéressées par les problématiques du développement local, le conseil de développement permet la concertation la plus large possible vers les habitants.
A l'écoute du terrain, le conseil de développement constitue une force de proposition pour les élus du pays sur des thèmes de réflexion primordiaux pour l'avenir du territoire. De par sa composition et son positionnement, il contribue utilement à l'évaluation des actions mises en œuvre au titre de la contractualisation et peut également émettre des avis sur des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire.

Pour plus d'informations sur la démarche de pays, vous pouvez consulter le panorama 2016 des pays réalisé par l'Association Nationale des Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP).