Signature du Protocole d’Engagement / Convention d’Initialisation du Pacte Territoriale de relance et de transition écologique en juin 2021
La relance économique de notre pays étant une priorité partagée par l’ensemble des acteurs publics, des moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu’à l’échelle nationale.
Le Gouvernement a proposé aux collectivités une nouvelle méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés, à l’échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. En région Grand Est, l’initiative est portée conjointement par l’État et le Conseil régional et prend la forme d’un Pacte Territorial de relance et de Transition Écologique (PTRTE).
Cette convention d’initialisation signée en juin 2021 par l’État, la Région, le Département et le PETR du Pays de Chalons en Champagne, préalable à la signature fin 2021 du Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique, précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins d’ingénierie ou d’assistance technique que nécessitera la préparation du PTRTE et sa mise en œuvre. Elle permet aussi aux cosignataires de s’accorder sur une première série d’actions concrètes de relance, en amont de la signature du PTRTE, afin de soutenir sans attendre les actions prêtes à démarrer.
Dans la perspective de la signature du PTRTE, les cosignataires s’engagent à travers ce protocole à partager l’information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique, démographique, économique et numérique) seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale. À ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont respectueuses de l’environnement, en limitant notamment, fortement le recours au foncier et en respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
Le PTRTE, contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d’ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie, sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de demeurer évolutif. Il constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services déconcentrés de l’État et les représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des territoires, Action logement, caisses de protection sociale dont la Caisse d’Allocations familiales…), ainsi que le département, s’il souhaite s’y associer.
Concernant la Région Grand Est, les mesures exceptionnelles liées à la relance s’inscrivent dans les orientations du Business Act et du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé en janvier 2020 et dont la pertinence a été renforcée par la crise sanitaire COVID-19. Ainsi, des mesures exceptionnelles ont été mises en place en faveur de la relance économique des TPE et PME régionales (fonds résistance, prêts rebonds), des cafetiers et des restaurateurs (coup de pouce relance) mais également à destination des communes rurales de moins de 500 habitants. Il s’agit dans ce cadre d’une aide à l’investissement pour améliorer le cadre de vie de ces petites communes rurales et tendre vers plus d’égalité et de cohésion territoriale. Cette mesure permet de soutenir l’activité des entreprises locales, notamment du BTP, dans les secteurs les plus ruraux.
Les signataires s’accordent pour élaborer un futur pacte territorial de relance et de transition écologique qui sera constitué :
- D’une première partie explicitant les objectifs partagés de politiques publiques ;
- D’une deuxième partie consacrée aux programmes d’action opérationnels envisagés sur la durée du contrat et regroupant les contractualisations existantes qui figureront dans le PTRTE, la stratégie de développement du territoire, le vivier de projets ;
- D’une troisième partie décrivant les processus de choix et de financement des projets ;
- D’une quatrième partie présentant les engagements des partenaires ;
- D’une dernière partie détaillant les instances de gouvernance du PTRTE.
Le PTRTE sera accompagné d’un protocole financier annuel qui précisera les contributions de l’État et des différents partenaires locaux dans la mise en œuvre de ces actions. L’État s’engage, au travers du PTRTE, à faciliter l’accès à l’ensemble des programmes de financement disponibles (FNADT, DETR, DSIL, DSIL « relance », DSIL « rénovation thermique ») dans une logique intégratrice et de subsidiarité.
Le Conseil Départemental de la Marne s’engage à participer au réseau des partenaires du programme, à mobiliser ses services et à soutenir la démarche dans la limite de ses compétences et de sa stratégie territoriale, mais également de ses possibilités financières et réglementaires.
