Objet et fonctionnement du PETR

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) est un établissement public constitué par un accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans un périmètre d’un seul tenant et sans enclave.
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes dits « fermés », c'est-à-dire exclusivement constitués d'EPCI, avec cependant des dispositions spécifiques qui concernent :

  • la répartition des sièges, qui tient compte du poids démographique de chacun des membres sans possibilité pour l'un d'entre eux de posséder plus de la moitié des sièges
  • l'existence de deux organes consultatifs soit une conférence des maires et un conseil de développement territorial ouvert à la société civile
  • la nécessité d'un projet de territoire

Les compétences du PETR


Dans la filiation du syndicat mixte, le PETR du Pays de Châlons-en-Champagne exerce principalement deux compétences complémentaires en matière d'aménagement du territoire avec l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et l'animation d'une démarche de projet qui s'est notamment concrétisée par la mise en œuvre d'une charte de pays, l'engagement d'un programme LEADER et doit se poursuivre à partir de 2017 par la signature d'un contrat de ruralité.

    • avec dans un premier temps l'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
    • puis l'élaboration d'une charte de développement durable dans le cadre de l'animation d'une démarche de pays, la définition de programmes d'action, la contractualisation de ces programmes et la communication.

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L'origine et la composition du PETR


La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, qui a institué les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), a rendu obligatoire la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes pour élaborer les SCoT et assurer leur suivi.

Le Syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 avec comme compétence unique le suivi du schéma directeur approuvé le 23 octobre 1998 et sa transformation en SCoT.

Pays de châlons organisationIl regroupait alors 5 intercommunalités et 14 communes "célibataires". Il s’est renforcé par la suite avec l’adhésion de nouveaux membres pour compter 90 communes représentées par 11 EPCI et 2 communes "célibataires".
Il a également élargi son objet à l'élaboration, l'animation et le suivi d'une charte de pays suite à la modification de ses statuts par arrêté préfectoral du 10 septembre 2008.

Sa composition a évolué dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales conduisant à la suppression, au 1er janvier 2014, du collège communal, à la réduction du nombre des EPCI membres de 11 à 4 et au départ des communes d'Athis et de Pocancy.
Cette évolution statutaire, approuvée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2014, a également été l'occasion de modifier l'objet du syndicat avec l'ajout d'une compétence en matière d'environnement relative à l'animation et l'élaboration, en copilotage avec les services de l'Etat, de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation à l'échelle du territoire à risque important d'inondation dit "TRI de Châlons-en-Champagne".

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a eu pour conséquence de fragiliser ce dispositif compte tenu de la suppression de l'assise juridique des pays. Pour autant, l'intérêt de pouvoir associer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) autour de réflexions et de projets d'intérêt général structurants à l'échelle des bassins de vie reste d'actualité.
Ainsi, les récents dispositifs d'aide de l'Etat et la région en faveur des territoires ruraux sont explicitement fléchés vers les Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) créés par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 dans le but de proposer aux pays un cadre juridique sécurisé et stabilisé.

Compte tenu de la nécessité pour le syndicat mixte d'actualiser ses statuts pour intégrer les modifications de la carte intercommunale de la Marne d'une part et de pouvoir disposer d'un cadre juridique sécurisé lui permettant de poursuivre ses actions en faveur des EPCI membres d'autre part, il est proposé d'engager cette démarche de transformation des statuts du syndicat mixte en PETR

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Le fonctionnement du PETR


Le syndicat est organisé de manière à assurer une large représentation des collectivités périurbaines et rurales afin de favoriser la cohérence du territoire et le dialogue "ville-campagne".

L'organe délibérant : le comité syndical
L’assemblée qui représente les collectivités membres du PETR du Pays de Châlons-en-Champagne compte 48 délégués qui sont élus pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés (conseil communautaire). Le nombre et la répartition des sièges sont fixés dans les statuts du PETR en tenant compte notamment du poids de population de chaque EPCI membre.
C’est le comité syndical qui délibère et prend les décisions. Il vote notamment les documents budgétaires et peut déléguer au président et au bureau certains actes d’administration courante.

Par souci d’efficacité, trois commissions de travail thématiques sont prévues au sein du comité syndical :

  • une "commission des finances" chargée de la préparation des budgets et du suivi de leur exécution,
  • une "commission de suivi" chargée de suivre la mise en œuvre du SCoT et de formuler des avis sur les documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme, cartes communales) dans le cadre de l'association du PETR en tant que personne publique,
  • une "commission d'appel d'offres".

L’organe exécutif : le président du syndicat mixte
Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Le Bureau est composé, en application des statuts, du président et de 11 autres membres dont 4 vice-présidents, élus à bulletin secret par le comité syndical. Le rôle du bureau est essentiellement de préparer les dossiers à présenter à l’ensemble des délégués réunis en comité syndical.

Les organes consultatifs :

La conférence des maires : elle doit réunir les maires des communes situées dans le périmètre du PETR au moins une fois par an. Elle a vocation à être consultée lors de l’élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal qui aura été désigné à cet effet.

le conseil de développement territorial : il réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR. Ce conseil assure un rôle de consultation en matière d’orientations du comité syndical ou à propos de toute question d’intérêt territorial. Le conseil de développement territorial établit chaque année un rapport d’activité qui fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.

Compte tenu de l'existence d'un conseil de développement créé il y a quelques mois par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne au titre de la loi NOTRe, se pose évidemment la question d'une seule structure et ce d'autant plus que l'aire d'intervention du conseil de développement qui vient d'être mis en place porte sur le périmètre du pays

le conseil de développement