Objet et fonctionnement du PETR
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans un périmètre d’un seul tenant et sans enclave.
Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes dits "fermés", c'est-à-dire exclusivement constitués d'EPCI, avec cependant des dispositions spécifiques qui concernent :
- la répartition des sièges, qui tient compte du poids démographique de chacun des membres sans possibilité pour l'un d'entre eux de posséder plus de la moitié des sièges,
- l'existence de deux organes consultatifs soit une conférence des maires et un conseil de développement territorial ouvert à la société civile,
- la nécessité d'un projet de territoire.
L'origine et la composition du PETR
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, qui a institué les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), a rendu obligatoire la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes pour élaborer les SCoT et assurer leur suivi.
Le Syndicat mixte a été créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 avec comme compétence unique le suivi du schéma directeur approuvé le 23 octobre 1998 et sa transformation en SCoT.
Il regroupait alors 5 intercommunalités et 14 communes "célibataires". Il s’est renforcé par la suite avec l’adhésion de nouveaux membres pour compter 90 communes représentées par 11 EPCI et 2 communes "célibataires".
En septembre 2008, il a élargi son objet à l'élaboration, l'animation et le suivi d'une charte de pays.
Sa composition a évolué au 1er janvier 2014 dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales conduisant à la suppression du collège communal, à la réduction du nombre des EPCI membres de 11 à 4 et au départ des communes d'Athis et de Pocancy.
Cette évolution statutaire, approuvée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2014, a également été l'occasion de modifier l'objet du syndicat avec l'ajout d'une compétence en matière d'environnement relative à l'animation et l'élaboration, en copilotage avec les services de l'Etat, de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation à l'échelle du territoire à risque important d'inondation dit "TRI de Châlons-en-Champagne".
La dernière évolution statutaire date du 27 mars 2017 avec la transformation du "Syndicat mixte du SCoT & du Pays de Châlons-en-Champagne" en "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne" en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.
Cette évolution a permis d'intégrer la nouvelle carte intercommunale de la Marne entrée en vigueur en 2017, avec une structuration des 90 communes au sein de 3 EPCI. Elle avait également pour objectif de redonner un cadre juridique sécurisé et stabilisé à la dimension "pays" (la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait en effet supprimé l'assise juridique des pays).
Les compétences du PETR
Dans la filiation du syndicat mixte, le PETR du Pays de Châlons-en-Champagne exerce principalement deux compétences complémentaires en matière d'aménagement du territoire avec l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et l'animation d'une démarche de "projet" qui s'est notamment concrétisée par l'élaboration d'une charte de pays, plusieurs contractualisations avec le Conseil régional de Champagne-Ardenne, la mise en place d'un conseil de développement et l'engagement d'un programme LEADER.
Ce choix d'un seul établissement et d'un périmètre identique pour exercer ces deux compétences permettait d'éviter la multiplication des échelles et des structures. Il offre également d'autres avantages :
- Une complémentarité importante : le SCoT ne peut pas répondre à tous les enjeux soulevés lors des phases de diagnostic. Les actions engagées au titre de la démarche de pays peuvent ainsi apporter des solutions à certains enjeux (ex : lancement d’une OPAH pour améliorer le parc de logements, création du festival War on Screen pour apporter une solution à la notoriété du territoire…),
- Un équilibre entre les stratégies de développement : le SCoT définit un cadre à l'échelle du grand territoire et la dimension "pays" peut apporter des réponses aux enjeux de proximité,
- Une plus grande crédibilité pour les acteurs et partenaires.
Le fonctionnement du PETR
Le PETR reprend les principes d'organisation du Syndicat mixte du SCoT & du Pays de Châlons-en-Champagne de manière à assurer une large représentation des collectivités périurbaines et rurales afin de favoriser la cohérence du territoire et le dialogue "ville-campagne".
L'organe délibérant : le comité syndical
L’assemblée qui représente les collectivités membres du PETR du Pays de Châlons-en-Champagne compte 48 délégués qui sont élus pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Le nombre et la répartition des sièges sont fixés dans les statuts du PETR en tenant compte notamment du poids de population de chaque EPCI membre.
C’est le comité syndical qui délibère et prend les décisions. Il vote notamment les documents budgétaires et peut déléguer au président et au bureau certains actes d’administration courante.
Par souci d’efficacité, trois commissions de travail thématiques sont prévues au sein du comité syndical :
- une "commission des finances" chargée de la préparation des budgets et du suivi de leur exécution,
- une "commission de suivi" chargée de la mise en œuvre du SCoT. Elle est notamment appelée à formuler des avis sur les documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme, cartes communales) dans le cadre de l'association du PETR en tant que personne publique,
- une "commission d'appel d'offres".
L’organe exécutif : le président du syndicat mixte
Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le Bureau est composé, en application des statuts, du président et de 11 autres membres dont 4 vice-présidents, élus à bulletin secret par le comité syndical. Le rôle du bureau est essentiellement de préparer les dossiers à présenter à l’ensemble des délégués réunis en comité syndical.
Les organes consultatifs :
La conférence des maires : elle doit réunir les maires des communes situées dans le périmètre du PETR au moins une fois par an. Elle a vocation à être consultée lors de l’élaboration, de la modification et de la révision du projet de territoire. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal qui aura été désigné à cet effet.
le conseil de développement territorial : il réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR. Ce conseil assure un rôle de consultation en matière d’orientations du comité syndical ou à propos de toute question d’intérêt territorial. Le conseil de développement territorial établit chaque année un rapport d’activité qui fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.
Compte tenu de l'existence d'un conseil de développement créé en mars 2016 par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne au titre de la loi NOTRe, et dont l'aire d'intervention porte sur le périmètre du Pays de Châlons-en-Champagne, une mutualisation doit être recherchée.
